1. Identification

GoomeoEvents (http://www.goomeoevents.fr et http://www.goomeoevents.com) est un service (ci-après le « Service ») proposé par la société Goomeo SAS (ci-après « Goomeo ») auprès de souscripteurs (ci- après « les Clients » ou « le Client »), pour la création d’applications mobiles destinées aux plateformes (ci-après « les Stores ») de diffusion :
Goomeo est domicilié : 1 Avenue d’Ester – Ester Technopole 87069 Limoges France SIRET : 523 698 215 00010

2. Champs d’application – Entrée en vigueur

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : hébergement de données, serveurs dédiés, serveurs mutualisés, streaming audio ou vidéo, hébergement radio ou vidéo, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par Goomeo, au profit des Clients, sont soumises aux Conditions Générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

3. Accès aux Services de Goomeo

Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et veillera à ne pas le communiquer à des tiers. Si le client est mineur, il doit auparavant avoir eu une autorisation parentale afin de bénéficier de nos services. Avec ou sans cette autorisation, tout client mineur assumera le fait qu'il est responsable de ses actes.

4. Responsabilité

Le Service proposé est dépendant de l’acceptation par les Stores de l’enregistrement de l’application réalisée par le Client. Goomeo ne peut s’engager auprès du Client que son application sera effectivement acceptée par les Stores. Goomeo ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que le Client fournit au Service. Toutefois, en utilisant Goomeo pour créer son application mobile, le Client s’engage à permettre aux autres de visualiser et partager son contenu via son application. En utilisant le Service, le Client garantit qu’il a la propriété ou qu’il jouit des droits sur tout le contenu qu’il rend disponible. Les éléments constitutifs du site internet Goomeo sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L112-1 et suivants). Le Client ne doit pas modifier, adapter ou pirater le service ou modifier un autre site de manière à insinuer faussement qu'il est associé à un service Goomeo. Le Client accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service, l'utilisation du Service, ou l'accès au Service, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Goomeo. Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l'utilisation de son compte et en assumera seul les conséquences. Le Client accepte que Goomeo utilise sa marque et son application pour faire la promotion de son Service.

5. Données personnelles et protection de la vie privée

Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par Goomeo ont été déclarés à la CNIL (référence 1478391), conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Goomeo respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Goomeo ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les utilisateurs de ses services qu'à des fins nécessaires à la prestation du Service. Goomeo s’engage à ne pas divulguer les informations en sa possession vous concernant à des tiers, hormis la transmission aux Stores du mail et l'url fournis transmis aux Stores, à la demande des autorités compétentes. Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site web, Goomeo est amené à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés. Le client accepte que les enregistrements des systèmes de Goomeo, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite du compte du client, feront foi dans les relations entre Goomeo et le client. Le navigateur Internet a une fonction appelée "cookies", qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur du client lorsque celui-ci visite le Site de Goomeo. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site de Goomeo. Les cookies ne sont pas conservés postérieurement à la fermeture de la session du Client. L'utilisation du service rend nécessaire l'activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de Goomeo, par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées au paragraphe « identification » ci-dessus.

6. Contenus

Goomeo ou un tiers peut mettre à disposition des contenus (textes, fichiers...) ou des liens vers d'autres sites. Goomeo ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les contenus de ces sites et ne répond pas de leur disponibilité ni ne la garantit; Goomeo ne s'approprie pas les contenus des applications mobiles et sites et exclut toute responsabilité et garantie concernant leurs contenus. Si toutefois dans les pages de Goomeo, se trouve un lien ou un fichier dans lequel des contenus illicites venaient à être diffusés, Goomeo se réserve le droit de les effacer après en avoir été informé. Tout Client s'engage à : La mise en ligne de fichiers à contenu illicites ( non-respect des droits d'auteur, pornographie, piratage, injures etc...) ou contraire à toute réglementation nationale ou internationale est strictement interdit sur nos serveurs sous peine de suppression du compte sans aucun préavis ni remboursement.

7. Paiements

Les prix indiqués sur le site sont payables en euros. Les prix sont indiqués Hors Taxe. Goomeo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les moyens de paiement valides sont : Paypal, virement bancaire et chèque. Le prix de l’accès au service et de l’abonnement mensuel est calculé en fonction des caractéristiques de l’événement et de la durée de disponibilité des données de l’application. L’abonnement mensuel débute à compter de la date de soumission de l'application aux Stores. L’accès au service est activé dès réception de la validation du paiement par Paypal ou dès réception par notre service commercial du bon de commande validé par le Client. Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture qui correspond à la date de soumission de l’application du Client sur les Stores. En cas de non-paiement, Goomeo se réserve le droit de désactiver le compte Client et de supprimer les données ainsi que les applications publiées sur les Stores. Le service n'est pas remboursable : En raison de la nature immatérielle des applications construites sur le site et en application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à un échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. En particulier, Goomeo ne peut garantir l'acceptation de votre application par les Stores. Si l’application du Client est refusée par les Stores, le Client peut annuler son compte, mais il n'y aura pas de remboursement des coûts de mise en place.

8. Annulation et résiliation

Vous pouvez à tout moment retirer une application des Stores. Vous êtes seul responsable de la suppression de votre compte sur le service. Une requête de suppression de compte doit être soumise en utilisant le formulaire de support du service que vous trouverez en haut de la page dans la rubrique « Mon Compte ». Tout le contenu de votre compte sera supprimé (y compris les applications) et ne pourra être récupéré. Goomeo, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future du Service, ou tout autre service Goomeo pour une raison quelconque et à tout moment. Cette résiliation entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte ou de l'accès à votre compte.

9. Modifications du Service

Goome peut à son gré modifier la nature ou l'étendue des services disponibles. Goomeo peut à tout moment réduire, accroître ou modifier de toute autre façon le service offert et le service ainsi offert est régi par les Conditions Générales ici énoncées. En ce qui concerne les services payants, Goomeo se réserve le droit de les adapter à tout moment à l'état actuel des techniques et de les mettre en conformité avec la législation en vigueur. Goomeo s'engage à informer ses membres de tout changement cité ci-dessus.

10. Suspension du compte d’un Client

En cas de doute, Goomeo se réserve le droit de suspendre provisoirement l'accès en ligne d’un Client à son Service, à fin d'analyse plus fine de la légalité de son contenu et ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette suspension.

11. Force majeure

Goomeo dégage toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite au sens de l’Article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuite notamment et de manière non limitative, la catastrophe naturelle, guerre, conflits collectifs du travail, manifestations, incendie, inondation, orage, tempête, explosion, respect d’obligations légales, défaillance ou interruption de l’alimentation électrique, défaillance d’un fournisseur, actions ou omissions du gouvernement ou des autorités réglementaires, sociétés d’autoroutes, opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications tiers ou autre autorité compétente, acte de terrorisme et urgences nationales. Contact Si vous avez la moindre question, contactez-nous à :

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Ce document a été édité le 01 janvier 2011.